ENTREPRENEURS INDIVIDUELS – UN STATUT UNIQUE SEPARANT LES PATRIMOINES PROFESSIONNELS ET PERSONNELS
Le patrimoine professionnel d’un entrepreneur est désormais constitué de biens « utiles » tandis que son patrimoine personnel est composé d’autres biens.
L’entrepreneur ne pourra donc pas se porter caution sur ses biens personnelles, en garantie d’une dette professionnelle dont il serait débiteur, sauf à renoncer explicitement à cette protection à la demande du créancier.
o Procédure automatique sans formalité :
Il n’y na pas de formalité administrative à accomplir ni d’informations à donner aux créanciers.
o Renonciation possible mais limitée dans le temps et sur le montant:
Sauf pour le recouvrement d’impôts sur le revenu, de prélèvements sociaux ou d’autres obligations fiscales et sociales, dans certains cas de fraudes ou inobservations répétées.
o Ce nouveau statut s’applique à partir du 15 Mai prochain :
Les entreprises individuelles y seront donc pleinement soumises à compter de cette date.
o Disparition à terme du statut d’EIRL :
Sauf pour les entrepreneurs exerçant sous ce statut avant le 16 Février 2022
Article : Les Echos – sociétés – 2022
